Cour d'Appel2EME PROTECTION SOCIALE
Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 15 avril 2022
- ECLI
- 6381bcc78f07fa05d4be86d0
- Date
- 15 avril 2022
A.T.M.P. : Demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
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Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n° 123 D.A. : Numéro : 21/02139 du : 07 Mai 2021 N° RG 21/02695 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IDNP Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 13 Avril 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/02704 APPELANT [3] INTIMÉE S.A.S. [2] M.P. : Mme Martine GERMAIN Représentée par Me Anne FICHOT de la SCP PIGOT SEGOND - ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 07 Mai 2021 par la [3] à l'encontre de la décision rendue le 13 Avril 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à la S.A.S. [2] Attendu que par courriel en date du 15 Avril 2022, la [3] a déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 07 Mai 2021 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à la [3] de son désistement d'appel ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ; Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant. Fait à [Localité 1], le 15 Avril 2022 Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire, [J] [N],
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Date
- 15 avril 2022
- Matière
- A.T.M.P. : Demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Référence
6381bcc78f07fa05d4be86d0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel