Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 3 novembre 2022

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n° 271





D.A. : Numéro : 22/00817 du : 08 Mars 2022 



N° RG 22/01095 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IL25 





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 28 Février 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00816





APPELANTE 

Mme [E] [Y] épouse [T]



INTIMÉ

[3]





PARTIE INTERVENANTE









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 08 Mars 2022 par Madame [E] [Y] épouse [T] à l'encontre de la décision rendue le 28 Février 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 2] dans le litige l'opposant à la [3],



Attendu que Madame [E] [Y] épouse [T], par courrier reçu à la cour le 31 Octobre 2022, déclare se désister purement et simplement de son appel interjeté le 08 Mars 2022 ;



Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à Madame [E] [Y] épouse [T] de son désistement d'appel ;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;



Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.





Fait à [Localité 1], le 03 Novembre 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



[K] [U],