Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 20 octobre 2022

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n°260





D.A. : Numéro : 22/03093 du : 23 Septembre 2022 



N° RG 22/04347 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IR7X 





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 08 Septembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 22/00798





APPELANT 

[2]



INTIMÉ

M. [F] [M]

Représenté par Me David BROUWER de la SCP MOUGEL - BROUWER - HAUDIQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE





PARTIE INTERVENANTE









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 23 septembre 2022 par la [2] à l'encontre de la décision rendue le 08 septembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à Monsieur [F] [M],



Attendu que la [2], par courrier reçu à la cour le 17 octobre 2022, déclare se désister purement et simplement de son appel interjeté le 23 septembre 2022 ;



Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à la [2] de son désistement d'appel ;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;



Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.







Fait à [Localité 1], le 20 Octobre 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



[X] [K],