Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 25 juillet 2024

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n°129







D.A. : Numéro : 23/02095 du : 20 Juin 2023 



N° RG 23/02731 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZRS 





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 26 Mai 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/00522





APPELANTE 

Société [3]

Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON



INTIMÉE

[2]



















ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT







Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 20 Juin 2023 par Société [3] à l'encontre de la décision rendue le 26 Mai 2023 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes dans le litige l'opposant à [2],



Attendu que Société [3] a le 11 juillet 2024 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 20 Juin 2023 ;



Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à Société [3] de son désistement d'appel ;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;



Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.







Fait à [Localité 1], le 25 Juillet 2024

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Jocelyne RUBANTEL,