B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.

X..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de Pau Pyrénées-Atlantiques , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le décret du 27 mai 1987 accordant son extradition aux autorités espagnoles

DECRET DU 24 DECEMBRE 1957, EN VERTU DESQUELS LES SUJETS ITALIENS JOUISSENT EN FRANCE DU TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE

Il soutient qu'en qualité de citoyen espagnol entré sur le territoire français depuis moins de trois mois, il n'a pas à justifier d'une résidence stable ni de ressources suffisantes.

Les autorités espagnoles ont donné leur accord explicite le 26 avril 2023.

Pedro, né le 15 Août 1942 à HERNANI (Espagne), de nationalité espagnole, domicilié ...

X... fait valoir qu'eu égard «aux règles spécifiques de la souveraineté nationale et notamment de la souveraineté des services espagnols», le tribunal correctionnel de Nice ne pouvait, comme il l'a fait

Ibai X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 10 avril 2012, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt

(Haute-Saône), défendeurs à la cassation ; La compagnie AGF a formé un pourvoi incident contre le même arrêt et dirigé contre la compagnie La Union et le Phenix espagnol, MM.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, la société de droit espagnol Intermediacion Logistical Central SL demande au Tribunal de prononcer le remboursement du crédit

a sollicité sa prise en charge par les autorités espagnoles, lesquelles ont fait connaitre leur accord le 26 janvier 2024 2024.

La consultation du fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait franchi irrégulièrement les frontières espagnoles, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge,

Elle explique qu'en droit espagnol, le contrat passé entre elle-même et la société JAHNICHEN est un contrat de vente, au sens de l'article 325 du code de commerce espagnol et que l'action pour vices cachés

B C demande l'annulation, la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 2. M.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 août 2001 accordant son extradition aux autorités espagnoles en vue de l'exécution d'un mandat de mise en accusation et d'emprisonnement

Par un arrêté du 20 juillet 2022, dont Mme B demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de transférer l'intéressée aux autorités espagnoles. 2.

B F C D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles.