Par un jugement de 2001, le tribunal décida que le terrain litigieux faisait partie du domaine forestier public et ordonna son inscription sur le registre foncier au nom du Trésor public.

Par une décision du 17 septembre 2020, la Cour de cassation décida d’un rejet non spécialement motivé du pourvoi de la requérante.

Par une décision du 30 juin 2021 (Başvuru Numarası   : 2020/209), la Cour constitutionnelle décida d’examiner les griefs du requérant tirés des articles   3 et   6 de la Convention sous

La Cour décida également de communiquer immédiatement au Gouvernement la requête (article 54 § 2 b du règlement de la Cour) sans toutefois l’inviter, à ce stade de la procédure, à présenter ses observations

Plus de deux semaines après, jugeant que le récit publié par l’intéressé n’était pas plausible, elle décida de mettre fin à la détention de celui-ci.

Par un arrêt 5 février 2008, déposé le 20   mars 2008, la Cour de cassation décida d’annuler le jugement de deuxième instance.

  Il fut emmené à l’hôpital de Larnaca et placé en détention provisoire jusqu’au 1 er   décembre   1995, date à laquelle l ’Attorney General décida de suspendre la procédure dirigée contre

EN DROIT Le 3 mars 2008, la Cour décida de porter le grief tiré de la durée de la procédure à la connaissance du gouvernement défendeur, conformément à l’article 54 § 2 b) du règlement de la Cour.

En 2006, l’école décida de tenir à intervalles réguliers des ateliers de théâtre de deux jours pour les enfants des troisième et quatrième années en vue de les sensibiliser au problème des abus sexuels

En l’absence de preuves quant à ces deux éléments, le procureur décida de ne poursuivre aucun des protagonistes.

Le 19 décembre 2013, la chambre d’accusation décida de ne pas porter une accusation contre les employés du ministère des Finances (ordonnance n o 5437/2013).

Le 28   septembre 2012, le président en exercice décida d’indiquer au gouvernement espagnol, en application de la disposition précitée, de ne pas procéder au renvoi du requérant pour la durée de la

À la demande de l’Agence nationale pour l’intégrité, le bureau permanent de la Chambre des députés décida de lui infliger une réduction temporaire de son indemnité, mais cette sanction disciplinaire fut

Le médecin qui examina le requérant dans ce centre le trouva «   modérément pris de boisson   » et décida que son état nécessitait son maintien au centre pendant six heures.

Le même jour, la Cour décida de faire application de la mesure provisoire demandée.

Par jugement du 23 mars 2006, le tribunal de Bălţi décida de replacer le requérant en détention provisoire en raison du fait que ce dernier était soupçonné d’avoir commis entre temps un autre vol qualifié

Quant au second requérant, la juridiction de première instance décida que son cas relevait des exceptions et qu'il devait réintégrer son emploi, mais la juridiction d’appel infirma le jugement.

Devant cette attitude, elle décida de modifier ses statuts et d’énoncer dans l’article   premier de ceux-ci que les Témoins de Jéhovah constituaient un «   culte religieux chrétien   ».

eût déclaré inconstitutionnelles les dispositions pertinentes de la loi de finances de 2012 au motif qu’aucun effort équivalent n’est exigé des employés du secteur privé, la Cour constitutionnelle décida