Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des cours d'appels compétents en matière de contentieux technique et général de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale (annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1) d'Aix-en-Provence

Article R354-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

Elle informe le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la fiabilité et du caractère adéquat du calcul des provisions techniques prudentielles, dans les conditions prévues à l'article L. 322-3-2 et aux articles L. 211-13 du code de la

Article R211-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code du tourisme

En cas de cessation de la garantie avant l'expiration de ce délai, le point de départ de celui-ci est reporté à la date de publication de l'avis prévu à l'article R. 211-33.

Article 14

—

- Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-4 - Code de la sécurité sociale. Art. L136-8 III. - Le présent article s'applique aux contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Article L932-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 86

Code de la sécurité sociale

à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, une ou plusieurs institutions de prévoyance et unions régies par le présent titre peuvent conclure un contrat de coassurance avec des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211

Article R132-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61

Code de la construction et de l'habitation

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 125-2-2 à L. 125-2-4 du code des assurances est le ministre chargé de la construction.

Article R211-3-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît des oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail.

Article L112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 35

Code monétaire et financier

Est autorisée l'indexation du salaire minimum de croissance selon les règles fixées par les articles L. 3231-4 et L. 3231-5 du code du travail.

Article L501-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 43

Code rural (nouveau)

du code du travail : 1° Qui relèvent des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du présent code ; 2° Qui remplissent les conditions prévues aux 1° et 4° de l'article L. 2152-2 du code du travail

Article R211-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 86

Code du tourisme

Sans préjudice de la mise en oeuvre éventuelle des mesures d'urgence prévues à l'article R. 211-31, les créances nées antérieurement à la date de cessation de la garantie restent couvertes par le garant si elles sont produites par le créancier dans un

Article R223-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 66

Code rural (nouveau)

contamination est soumis aux mesures de surveillance prescrites au deuxième alinéa de l'article L. 223-9 ; 2° Ou soumis à des mesures appropriées déterminées par le préfet, si l'animal suspect de rage à l'origine d'une éventuelle contamination est inconnu

Article 133

—

Code du travail Art. L322-13 II.

Article 4

—

-Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 213-3, L. 214-1, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-7, L. 312-10, L. 312-16, L. 313-51, L. 321-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 421-1, L. 421-3, L. 421-4, L. 511-2 à L. 511

Article L214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Code rural (nouveau)

établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles

Article R862-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 17

Code de la sécurité sociale

Elle est versée concomitamment à la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale due au titre de ce même trimestre.

Article Annexe 1

—

une eau brute superficielle non conforme Article R. 1321-42 du code de la santé publique Procédures de dérogation au respect des limites de qualité de l'eau délivrée au robinet Articles R. 1321-32, R. 1321-33 et R. 1321-34 du code de la santé

Article 24

—

I.A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8, Art. L161-1-3 II.-Le présent article est applicable aux entreprises créées à compter du 1er mai 2009.

Article Annexe 3

—

2016 POUR LES DÉMARCHES AVEC POINT D'ENTRÉE AUPRÈS D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Pour motif de bonne administration OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demande d'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques) Code

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 39

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

; 3° La référence aux premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions du titre quatrième du livre V du code civil ; 4° Les

Article D1511-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34

Code des transports

d'utilité publique mentionnée aux articles L. 121-1 et suivants du code de l'expropriation ; à défaut la déclaration de projet prévue à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme ou à l'article L. 126-1 du code de l'environnement ; 4° Les arrêtés de

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