Article R211-3-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le tribunal judiciaire connaît des oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail.

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Décisions mentionnant Article R211-3-27 — à vérifier avec chaque décision.

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