Texte de l'article
EXCEPTIONS JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2016 POUR LES DÉMARCHES AVEC POINT D'ENTRÉE AUPRÈS D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Pour motif de bonne administration
OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES
Demande d'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques) Code de l'urbanisme-Article L. 472-1
Demande d'autorisation de mise en service des remontées mécaniques Code de l'urbanisme-Article L. 472-4