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Codes de loi›Code de la sécurité sociale›Article R862-13-1

Article R862-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 17

Code de la sécurité sociale
En vigueurDepuis le 1 novembre 2019
Légifrance

Texte de l'article

La contribution mentionnée à l'article L. 862-4-1 est déclarée et liquidée par les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale à l'organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 du même code, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due et au moyen de la déclaration prévue au I de l'article R. 862-11 du même code au titre du quatrième trimestre de l'année civile de cette même année. Elle est versée concomitamment à la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale due au titre de ce même trimestre. Les dispositions prévues au II du R. 862-11 et aux articles R. 862-11-1, R. 862-11-2, R. 862-11-4, R. 862-11-5 et R. 862-11-6 sont applicables à la taxe mentionnée à l'article L. 862-4-1.

Historique des versions3 versions

ABROGEDepuis le 1 novembre 2019→ 1 janvier 2021
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ABROGEDepuis le 1 novembre 2019→ 1 janvier 2021
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En vigueurDepuis le 1 novembre 2019→ 1 janvier 2999

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