Codes de loiCode de la construction et de l'habitationPartie réglementaireLivre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtimentsTitre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉChapitre II : RISQUES NATURELSSection 5 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des solsSous-section 2 : Dispositions mettant en œuvre les contrôles prévus à l'article L. 125-2-2 du code des assurancesParagraphe 1 : Agents en charge du contrôle et des sanctionsR132-10