X... en application de l'article 237 du Code civil, rejeté l'exception tirée par son épouse des dispositions de l'article 240 du même Code, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour apprécier si le

2311 du code civil.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version alors applicable

1231-6 al. 3 du code civil ; condamner solidairement les époux [Q] à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2.500 euros ; condamner solidairement les époux [

450 du code de procédure civile

civil, articles 2308 et 2309 du code civil, de : -condamner solidairement, au titre du prêt de 213.000 € en date du 23 juin 2020, Monsieur et Madame [M] [N] à payer à la CASDEN Banque Populaire, la somme

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°

code et de l'article 2309 du code civil, de : A titre principal, - admettre sa créance au passif de l'Association lodévoise d'aide aux personnes en difficulté (l'Alaped) dans les termes de sa déclaration

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile, - condamné Mme Y... à payer à Mme X... une indemnité de 3 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Mme Y... aux dépens.

Y..., pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du Code pénal, R. 237-1, R. 237-5 et suivants du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L’article 2306 du code civil énonce que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'action de la société ACTION LOGEMENT SERVICES Par application de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée

Sur le fond : Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

8 de la convention du 4 juillet 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers (article L.