2379 du code civil et L. 621-50 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause ; Mais attendu qu'ayant énoncé que selon les dispositions de l'article

du 4 janvier 1955 ; Que si dans le cas d'un rejet après dépôt l'acte prend date à celle du dépôt - ce qui permet à l'acte de bénéficier de l'effet rétroactif prévu à l'article 2379 du Code civil si

du 4 janvier 1955 ; Que si dans le cas d'un rejet après dépôt l'acte prend date à celle du dépôt - ce qui permet à l'acte de bénéficier de l'effet rétroactif prévu à l'article 2379 du Code civil si

du 4 janvier 1955 ; Que si dans le cas d'un rejet après dépôt l'acte prend date à celle du dépôt - ce qui permet à l'acte de bénéficier de l'effet rétroactif prévu à l'article 2379 du Code civil si

du 4 janvier 1955 ; Que si dans le cas d'un rejet après dépôt l'acte prend date à celle du dépôt - ce qui permet à l'acte de bénéficier de l'effet rétroactif prévu à l'article 2379 du Code civil si

société Dauphine 37 qui n'a pas inscrit son privilège de vendeur comme le prévoit l'article 2379 du code civil.

2379 du code civil pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment ; 1°) ALORS QU' en vertu du second alinéa de l'article 2379 du code civil, l'action résolutoire dont dispose le vendeur si l'acheteur

, chargé d'instruire l'affaire, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du nouveau code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

2379 du code civil à défaut d'inscription par la SARL Jalym se son privilège de vendeur.

2379 du code civil à défaut d'inscription par la société Jalym de son privilège de vendeur ; que madame [G] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2379 du code civil selon lesquelles l'action

2379 du code civil est déterminée par celle de l'acte constitutif du privilège et non celle de l'inscription ; Attendu que l'acte litigieux a été rédigé par Maître G...

Inscription du privilège sera prise par le notaire soussigné au profit de la banque dans les formes et délais prévus à l'article 2379 du code civil ».

1656 du code civil.

Q... et J..., bénéficiant du super privilège des frais de justice prévu par l'article 2375 du code civil qui ne saurait être remis en question par sa contestation, la cour d'appel a violé l'article 148

- Condamner Maître [U] es qualité au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant rappelé qu'aux termes des articles 1654 et 2379 du code civil et 28 et 30 1. 4. du décret n° 55-20 du 4 janvier 1955, à défaut de paiement

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 815-17, 2377 et 2379, alinéa 1, du même code ; Attendu que le notaire, tenu d'assurer l'efficacité des actes auxquels il prête son concours ou qu'il