L. 511-2.

Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : «La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les

membre de l'espace Schengen est-elle subordonnée à la circonstance que ce ressortissant soit entré effectivement sur le territoire français ou les dispositions de l'article L. 511-2 du même code qui y

Riou, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Riou, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

A et de lui communiquer l'entier dossier de celui-ci ; 2°) de mettre à la charge de l'Institut Gustave Roussy la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

centre hospitalier de Chalon-sur-Saône la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

Le président du tribunal a désigné Mme B..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

cent euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L

La présidente du tribunal a désigné Mme Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Bauzerand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Vu l'ordonnance dont l'interprétation est sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et R. 741-12 ; Considérant

A... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Lellouch, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : Le désistement de M.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

C pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire, enregistré le 8 août 2023, M.