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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504783_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Nicolet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2301784_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Marti, vice-président, en application de l’article 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référé.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203527_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 511-2 du même code : " la police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () 2° Le
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304188_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
C en application de l'article article 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la demande de mise hors de cause de la commune d'Avignon : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86459
18 novembre 2002
18 novembre 2002
En application de l'article L 513-2 du code de la propriété intellectuelle, l'enregistrement de ce modèle lui confère un droit de propriété sur celui-ci et la société C... est présumée en être le créateur
Source officielle1ère chambre
DTA_2303705_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
caractéristiques des impôts au regard des normes constitutionnelles ; la cotisation au fonds de résolution unique qui a un caractère assurantiel est une charge d’exploitation bancaire au sens de l’article
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e447bccdc6046d47c05249
17 janvier 2025
17 janvier 2025
articles 511-2, 511-7, 511-19, 511-21, 511-38, 511-39, et 511-44 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil et L.511-81 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleJEX cab 1
697bdb82cdc6046d472cb8c0
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article 511-2 du code des procédures civiles d’exécution, une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b95
5 novembre 1998
5 novembre 1998
Elle conteste également l'application en la cause des articles 511-2 et 511-3 du Code des Assurances.
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
680ca0b10acd63715354039c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
articles 511-2, 511-7, 511-19, 511-21, 511-38, 511-39, et 511-44 du code de commerce, Vu l’article 1343-5 du code civil et L.511-81 du code de commerce, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Condamner
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400501_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L'article 173-3 du code précité dispose que : " Les paiements à faire en quatre termes égaux, prévus aux paragraphes 1et 2 de l'article 173-2 doivent être effectués dans les vingt premiers jours des mois
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400420_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L'article 173-3 du code précité dispose que : " Les paiements à faire en quatre termes égaux, prévus aux paragraphes 1et 2 de l'article 173-2 doivent être effectués dans les vingt premiers jours des mois
Source officielleJEX cab 3
69581cb175782d5f06965688
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L. 141-2 et de l'article L. 211-3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400421_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L'article 173-3 du code précité dispose que : " Les paiements à faire en quatre termes égaux, prévus aux paragraphes 1et 2 de l'article 173-2 doivent être effectués dans les vingt premiers jours des mois
Source officielle1ère chambre
627df9050d41e0057d43e50b
12 mai 2022
12 mai 2022
1034 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleJEX cab 6
69cec76fcdc6046d47e6f95e
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article 511-2 du code des procédures civiles d’exécution, une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400419_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 173-2 2°) du même code, l'impôt est versé : " Pour les actions, parts d'intérêts, commandites et emprunts à revenus variables, en quatre termes égaux, déterminés provisoirement
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2319526_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
inscrites en charges déductibles du résultat comptable conformément aux articles 511-1 et 511-2 du plan comptable général ; - l’instruction administrative BOI-BIC-BASE-10-20-10, dans ses paragraphes
Source officielle1ère chambre
DTA_2308446_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
caractéristiques des impôts au regard des normes constitutionnelles ; - la cotisation au fonds de résolution unique qui a un caractère assurantiel est une charge d'exploitation bancaire au sens de l'article
Source officiellecomm
61372333cd58014677406c14
23 mars 1999
23 mars 1999
L.511-2 du Code de la propriété intellectuelle ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait, pour effacer la discordance de chronologie, éliminant la position de créateur dont se paraît la
Source officiellePage 1 sur 8261