TA105Tribunal Administratif de la GuadeloupeDésistement
TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 12 février 2026
- ECLI
- DTA_2600177_20260212
- Date
- 12 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2026, Mme A... C..., représentée par Me Djimi, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de suspendre, en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Gingolph a refusé de retirer une publication diffusée sur la page Facebook de la commune ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de retirer la publication, sous astreinte ; 3°) à titre subsidiaire, et sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner le retrait de la publication et d’enjoindre à la commune de publier un message rectificatif ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gingolph la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Par un mémoire complémentaire, enregistré le 12 février 2026, Mme C... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Par un mémoire enregistré le 12 février 2026, Mme C... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C.... Fait à Basse-Terre, le 12 février 2026. La juge des référés, Signé : K. B... La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière Signé L. LUBINO
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA105
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Guadeloupe
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 février 2026
Référence
DTA_2600177_20260212
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel