justiciables en France (entre les ressortissants des pays des Etats contractants et les autres) ; 2 / que viole l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme l'arrêt attaqué qui fait application

les enquêteurs habilités par des arrêtés du 22 janvier 1993 et du 11 mars 1993 modifié, ceux placés sous son autorité pour effectuer lesdites visites et saisies dans les limites de sa compétence territoriale

Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juin 1988), que, se prévalant d'une clause attributive de compétence térritoriale

de ce texte, territorialement compétent ; que cette demande ayant été rejetée, la société Sovidal a interjeté appel devant la cour d'appel d'Agen ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sedis

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

la salariée a été licenciée pour motif économique le 5 octobre 2001 ; qu'estimant que le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence (le syndicat) devait reprendre son contrat de travail en application

Code de procédure civile ; 4 ) que la présomption de permanence de la liste électorale devrait être maintenue en Corse, les électeurs appelés à figurer sur la nouvelle liste électorale établie en application

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 22 janvier 2008 pour la REGION DE LA REUNION ; Vu le code général des collectivités territoriales

Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, sauf à violer, par le biais d'exception devenue soudainement la règle procédurale, les prescriptions impératives en matière de compétence territoriale

Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du

fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : ... 2° les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère administratif dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou

[T] ; qu'en jugeant cependant que le comblement de la mare réalisé en 1999 avait mis fin à la servitude conventionnelle de puisage grevant cette mare par application de l'article 703 du code civil, la

l'application des dispositions prévues par les textes.

décision attaquée sont inapplicables ; - aux termes du VIII de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, l'application des dispositions de la loi du 24 décembre 2019 sur

annulé la procédure postérieure au réquisitoire introductif ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, moyen d'annulation par voie de conséquence, en application

En conséquence, A titre principal, Condamner la Société Le Madres à payer à la Société Suez Eau France en application des dispositions de l'article R 2224-19-8 du code général des collectivités territoriales

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation)

interne, de sorte que l'action en réparation fondée sur une rupture brutale des relations commerciales établies relève de la matière délictuelle pour l'application de la compétence internationale des