#Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Domaine d'application territorial.#Affaire 283/84.

territorial.

et, notamment, n'est pas délimité par rapport au secteur UC-a qui s'étend lui-même jusqu'à la voie susmentionnée ; que, faute d'une définition précise dans le plan d'occupation des sols du champ d'application

principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; qu'une convention collective nationale étendue ne peut exclure de son champ d'application

que l'article L. 1224-1 du code du travail n'est applicable que dans la mesure où l'entreprise, l'établissement ou la partie d'entreprise ou d'établissement à transférer se trouve dans le champ d'application

étendu par arrêté ; que, lorsqu'il apparaît que les champs d'application professionnels ou territoriaux définis par les textes en cause se recoupent, il appartient au ministre, préalablement à l'extension

principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; qu'une convention collective nationale étendue ne peut exclure de son champ d'application

principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; qu'une convention collective nationale étendue ne peut exclure de son champ d'application

lors de ce transfert, propriétaire des marchandises ou qu'elle n'ait pas encore cédé les biens, des lors que le transfert est réalisé en vue d'une vente, et entre dans le champ d'application

Avenant n° 46 du 10 juillet 2013 relatif au champ d'application territorial

Avenant du 17 juillet 2009 portant modification du champ d'application territorial

Avenant n° 36 du 2 mai 2007 portant modification du champ d'application territorial (cadres)

Avenant n° 48 du 2 mai 2007 portant modification du champ d'application territorial (ouvriers)

Avenant n° 50 du 2 mai 2007 portant modification du champ d'application territorial (ETAM)

Avenant du 11 juin 2003 portant modifications du champ d'application territorial et professionnel de la convention collective

MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER CONCERNANT LE CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DE LA CONVENTION COLLECTIVE - Avenant du 17 septembre 1992

convient de rechercher si la loi du 28 octobre 1982 s'applique à la succursale d'Air Afrique en France, que l'ensemble des textes relatifs aux représentants du personnel sont des lois de police d'application

décembre 2000, promulgué en Polynésie française par arrêté du haut commissaire de la République en Polynésie française du 9 janvier 2001 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F, en application