CJUE
CJUE — 23 janvier 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:31
- Date
- 23 janvier 1986
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 janvier 1986.#Trans Tirreno Express SpA contre Ufficio provinciale IVA.#Demande de décision préjudicielle: Commissione tributaria di secondo grado di Sassari - Italie.#Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Domaine d'application territorial.#Affaire 283/84.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 janvier 1986.#Trans Tirreno Express SpA contre Ufficio provinciale IVA.#Demande de décision préjudicielle: Commissione tributaria di secondo grado di Sassari - Italie.#Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Domaine d'application territorial.#Affaire 283/84.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 janvier 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:31
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel