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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique cellule 7

DTA_2204134_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

L'article L. 845-3 du même code dispose : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ".

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2201053_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

doit remplir les conditions prévues aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 842-2. ".

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205247_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 842-2 du même code : " Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : () 3° Ne pas être élève, étudiant, stagiaire,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2306022_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité () fait l'objet, préalablement à l'exercice

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2200752_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Aux termes de l'article L. 845-3 du même code : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2402454_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

A l'indu de prime d'activité pour la période de mars 2017 à février 2018 (code de la sécurité sociale article L. 845-2 ).

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2405424_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l’article R. 844-2 de ce même code : « Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : / 1° Les avantages de vieillesse ou

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2404949_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l’article R. 844-2 de ce même code : « Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : / 1° Les avantages de vieillesse

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2201092_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ".Aux termes de l'article

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106582_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'acticité est récupéré par l'organisme chargé de son service " et aux termes du septième

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2405516_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article L.845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de revenu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service (…) / La créance peut

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2305056_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Sur la remise de dette : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’acticité est récupéré par l'organisme chargé de son service

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2401653_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale rendu applicable par son article L. 845-1 : " I.- Peuvent faire l'objet () d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2302544_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'acticité est récupéré par l'organisme chargé de son service " et aux termes du septième

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200636_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'acticité est récupéré par l'organisme chargé de son service " et aux termes du septième

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2303154_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’acticité est récupéré par l'organisme chargé de son service » et aux termes du septième

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403633_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / () / La créance peut être remise ou

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2104001_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes des dispositions de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204764_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ().

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204285_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ().

Source officielle

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