L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile : A titre principal : Constater la

1231-1 du code civil; - Condamner Madame [I] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [I] aux dépens.

octobre 2025. 3°)PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées en RPVA le 18 novembre 2024, M [X] [C], Mme [V] [S] et la SCI LES JONQUILLES demandent au tribunal, au visa des articles

Au soutien de sa demande de rejet de la demande en dommages et intérêts formée par la SCI [K], la SARL SAM & CO TP se fonde sur l’article 1231-1 du code civil.

Par conclusions développées à la barre, la société GREENFIELD TECHNOLOGY SAS et Monsieur, [F], [N] demandent au tribunal de : Vu les article 1231-1 et suivants du code civil, Dire et juger la société

[F] [Y] et la société Assurances du Crédit Mutuel Iard demandent, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil et L322-12 du code de l'énergie de : -renvoyer l'affaire devant la formation collégiale

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 juin 2022, la Sarl SNPC demande à la cour, sur le fondement des articles 1231-1 et 1792 du code civi del : - réformer le jugement entrepris par le

Conformément à l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et, en application de l’article 1231-1 du même code le débiteur est condamné

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 devenu l'article 1231-1 du code civil.

[V] demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 ( ancien 1147) du code civil, de : - Dire recevable et fondé l'appel interjeté par M.

Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil. Vu le jugement rendu le 13 juin 2023 par le Tribunal de commerce de DAX (n° RG 2023 000264).

[Z] qui en justifie, - Condamner la société Crédit Agricole Mutuel du Languedoc sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil à indemniser les préjudices financier et moral subi par M.

La SARL PHENIX TECHNOLOGIE fonde ses demandes sur : L'article 1103 du code civil relatif aux dispositions liminaires du contrat, L'article 1231 du code civil relatif à la réparation du préjudice résultant

L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances ; qu'ainsi, en déboutant Allianz de son recours subrogatoire au motif qu'elle s'était acquittée d'une dette propre, la cour a violé les articles L. 121-12,

Par acte de commissaire de justice du 5 janvier 2024, Mme [E] [N] a fait assigner la compagnie d’assurance Groupama devant le tribunal judiciaire de Nîmes, sur le fondement des articles 1231 à 1231-7 du

Notaires à REIMS, sous astreinte définitive de 500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, le Tribunal se réservant ta faculté de liquider ladite astreinte Vu l'article

10 et 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, 2.400 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil, 926,34 € au titre de l'article 10-

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche qui est recevable : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du