H D, représenté par Me Pascal Gourdon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la Polynésie française les dépens et une somme de 20 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du

2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : Monsieur [I] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Valérie MOULIN, avocat au barreau de LYON substitué par Me Norman GODON-PATEL

dépôt de la déclaration de cessation des paiements a contribué à augmcntcr I'insuffisance d'actif de 350 000 € cn ce que lcs créances du SIE, dc l'URSSAF, d'Audicns, du bailleur, des établissements Goron

parties   Gouvernement   :   John Grainger , agent ,   James Eadie , conseil ,   Stephen Cave , Gerard Regan , conseillers   ;   Requérant   :   Richard Gordon

détention régulières Détention pour défaut de paiement de l'impôt de capitation: non-violation (Extrait du communiqué de presse - traduction) En fait: Les requérants, Kevin Perks, Andrea Rowe (Kennedy), Gordon

GORDON A. CAPDEVIELLE, vice-présidente placée .

GORDON S. DESJARDIN.

GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier pour la mise à disposition , avons entendu : [F] [H] assisté de Me El hadji baye ndiaga GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu

GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, pour la mise à disposition, avons entendu : X SE DISANT [E] [K] [W] X se disant [R] [P] assisté de Me Jérôme CANADAS, avocat au barreau

GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, pour la mise à disposition avons entendu : [K] [S] assisté de Me Mathilde BACHELET, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole

[Z] [T] aux désordres constatées par l’entreprise Aquanef dans son rapport du 12 septembre 2025 et notamment dans l’appartement de Mme [O] au 3e étage : - le gondolement des lattes du parquet de la chambre

En tout état de cause, elle considère que l'obligation de reclassement n'a pas été respectée par l'employeur, ni au sein de l'hôtel, ni au sein des sociétés franchisées 'Golden Tulip', d'autant que cette

S... savait que le chemin allait être goudronné, il aurait donc dû prévoir la mise en place d'une étanchéité sur le mur de soubassement du pigeonnier » ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait

celle du prévenu ; par ailleurs, lors de la perquisition réalisée le 18 avril 2002 au domicile de Jacques X..., les services de Police ont découvert un pulvérisateur rempli de produit sans effet sur le goudron

Le troisième grief est libellé en ces termes : 'refus de changer une tête de gondole malgré une demande de ma part le 9 novembre 2017.

commerce de vente de jouets en gros sous l'enseigne Edimay, et que le 5 juin suivant, sa mère, Mme Y..., a fait enregistrer au Centre des formalités des entreprises la création d'un fonds sous l'enseigne Golden

:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }     THIRD SECTION DECISION Application no. 28969/15 Gordana

always; clear:both } .sDD7CB8CD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:7pt }     Communicated on 8 September 2015   SECOND SECTION Application no. 57228/13 Gordana