insuffisamment motivée ; - elle souffre d'un défaut de précision sur le calcul de sa participation financière aux frais d'hébergement ; - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 199 quindecies

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 quindecies, exerçant une activité

le 30 juin 2016, a déclaré à l'administration fiscale une plus-value de cession de 458 637 euros, au titre de l'exercice clos en 2016, placée sous le régime d'exonération prévu par l'article 238 quindecies

vérification de comptabilité à l'occasion de laquelle l'administration a remis en cause l'abattement appliqué sur les bénéfices réalisés sur les années 2018 et 2019 en application de l'article 44 quindecies

.- Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies. () / III.- () / Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner

.- Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale sont exonérées lorsque les conditions

Acórdão do Tribunal (Quinta Secção) de 12 de Fevereiro de 1985.#Dansk Metalarbejderforbund e Specialarbejderforbundet i Danmark contra H. Nielsen & Søn, Maskinfabrik A/S.

Acórdão do Tribunal de Justiça (Quinta Secção) de 2 de Fevereiro de 2006.#Comissão das Comunidades Europeias contra Reino da Bélgica.

Sentencia del Tribunal de Primera Instancia (Sala Quinta) de 30 de enero de 1992. # Richard Schönherr contra Comité Económico y Social. # Funcionario - Anulación de una decisión de promoción - Examen comparativo

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Quinta) de 14 de marzo de 2002.#Reino de los Países Bajos contra Comisión de las Comunidades Europeas.

Acórdão do Tribunal (Quinta Secção) de 6 de Outubro de 1987.#Openbaar Ministerie contra Nertsvoederfabriek Nederland BV.#Pedido de decisão prejudicial: Gerechtshof Arnhem - Países Baixos.

bénéfices réalisés sur la vente de la variété « Amandine » contrefaite, Enfin, - solliciter l'interdiction des sociétés [H] de poursuivre les actes de contrefaçon sous astreinte de 450 euros par quintal

Me Melanie DE CLERCQ Maître Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL - DESPREZ Maître Anne-laure GAUVRIT de la SELARL LBG ASSOCIES Me Sophie OUVRANS Me Antoine PEIGNARD Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la

Ce bail était consenti pour une durée de 18 ans et 7 mois à compter du 1er mars 1991 jusqu'au 30 septembre 2009, moyennant un fermage de 6,5 quintaux de blé à l'hectare.

X..., lors de l'enquête précitée, a prétendu que le fermage convenu était de 4 quintaux de blé/ha ; qu'en retenant ce prix, pour la détermination du fermage dû, il apparaît que lors de la dernière cotation

interprétation souveraine des éléments de preuve, que l'acte sous seing privé du 1er octobre 1996 portait la mention d'un bail consenti moyennant un fermage de 10 000 francs représentant la valeur de 87 quintaux

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 23 décembre 2020, le 19 août 2021, et le 28 février 2022, Mme D C, représentée par Me Quentel, demande au tribunal : 1°)

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 21 septembre 2020, 11 avril et 30 mai 2022, Mme A J, représentée par Me Quentel, demande au tribunal, dans