CJUE
CJUE — 12 février 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:61
- Date
- 12 février 1985
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal (Quinta Secção) de 12 de Fevereiro de 1985.#Dansk Metalarbejderforbund e Specialarbejderforbundet i Danmark contra H. Nielsen & Søn, Maskinfabrik A/S.#Pedido de decisão prejudicial: Højesteret - Dinamarca.#Despedimentos colectivos.#Processo 284/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 février 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:61
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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