CJUE
CJUE — 2 février 2006
- ECLI
- ECLI:EU:C:2006:79
- Date
- 2 février 2006
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de Justiça (Quinta Secção) de 2 de Fevereiro de 2006.#Comissão das Comunidades Europeias contra Reino da Bélgica.#Incumprimento de Estado - Directiva 2002/84/CE - Não transposição no prazo fixado.#Processo C-143/05.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 février 2006
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2006:79
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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