CJUE
CJUE — 6 octobre 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:424
- Date
- 6 octobre 1987
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal (Quinta Secção) de 6 de Outubro de 1987.#Openbaar Ministerie contra Nertsvoederfabriek Nederland BV.#Pedido de decisão prejudicial: Gerechtshof Arnhem - Países Baixos.#Livre circulação de mercadorias - Miudezas de aves de capoeira.#Processo 118/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 octobre 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:424
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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