construire, alors « que les colotis peuvent, par une manifestation de volonté non équivoque, conférer une valeur contractuelle aux dispositions du règlement du lotissement, lequel échappe alors à la caducité

gravement malade ; qu'elle avait procuration sur son compte ouvert au centre financier de Nouméa ; qu'André X... était resté lucide jusqu'à la fin et que sa perte visuelle n'avait en rien altéré sa capacité

cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que l'employeur est seul juge des intérêts de son entreprise et de son organisation ; qu'en décidant que n'était pas établie l'incompatibilité entre les capacités

alors que les dispositions de ce texte prévoyant l'attribution d'une rente sont applicables, dès lors qu'à la suite d'un ou plusieurs accidents du travail antérieurs, la réduction totale subie par la capacité

Pour confirmer le jugement ayant notamment fixé la capacité de remboursement mensuel de M.

2017-736 du 3 mai 2017, applicable au litige, lorsque l'invalide, dont la pension est suspendue, est atteint d'une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité

Code du travail, et d'avoir déclaré irrecevables ces demandes nouvelles, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, en premier lieu, des règles de la caducité

du Code de la sécurité sociale alors, selon le moyen, que l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale prévoit deux maximums, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité

l'élément matériel de l'infraction n'étant pas rapportée, il y a lieu de relaxer la prévenue ; "1 ) - alors que la déclaration litigieuse, qui montrait que Françoise X... avait menti quant à sa capacité

violé les articles 1315 et 1353 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le rapport de la Cogeed attestait du fait que dès 1987, la société Optiman France n'était plus en mesure de dégager une capacité

l'indemnité prévue à l'article L. 122-32.7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'employeur doit justifier de l'impossibilité de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités

soins d'entretien ou préventifs d'aggravation ou de rééducation rendus nécessaires par les séquelles de l'accident et qui représentent un élément du préjudice corporel distinct de la réduction de capacité

de sa demande alors, selon le pourvoi, que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître et comportant des concessions réciproques, impliquant la capacité

455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que les articles L. 341-3 et L. 341-4 du Code de la sécurité sociale imposent d'apprécier l'état d'invalidité en tenant compte de la capacité

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le préjudice subi par Mme A... au titre de l'incapacité temporaire totale et de l'incapacité permanente partielle en incluant une "perte de la pleine capacité

, la cour d'appel qui, tout en constatant que le transporteur avait adressé à l'acconier toutes les informations sur les caractéristiques du navire et de la cargaison afin que celui-ci apprécie sa capacité

à voir déclarer nulle la saisie alors, selon le moyen, que tout acte d'huissier de justice indique sa date ; que la saisie-attribution doit être dénoncée par acte d'huissier de justice, à peine de caducité

du Code de la consommation ; Attendu d'abord qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de la décision attaquée que le manquement de la banque à son obligation de conseil et d'information quant aux capacités