décision du juge compétent ; qu'en admettant la créance du Cial pour le montant déclaré, tout en se reconnaissant incompétent pour statuer sur la détention par le Cial de bons de caisse, de titres "capucine

civiles, en prononçant en outre contre lui l'interdiction des droits énumérés aux 1 , 2 et 3 de l'article 131-26 du Code pénal, pour une durée de cinq ans ; "aux motifs qu'un anorak beige avec capuchon

Mme S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation du jugement de caducité du 5 janvier 2017 alors « que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la caducité de la citation

d'autre part, qu'en affirmant que les négligences du CEPME n'étaient pas établies, bien qu'il résultât de la notification à créancier inscrit du 9 août 1984, délivrée notamment au CEPME, que la société Capucines

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de relevé de caducité, alors « qu'en vertu de l'article 468, alinéa 2 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être

et produisait une lettre de la direction départementale de l'équipement du Gard en ce sens, ajoutant que "de ce fait une bande blanche et un signal STOP se trouvaient à l'intersection de la rue des Capucins

Me Capron, avocat de la société Coiffure beauté capucines, les conclusions de M.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'abandon de famille et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que le prévenu invoque la caducité

mis en garde sa cliente sur la trop brève durée de la promesse au regard de la procédure administrative à prévoir qui ne devait aboutir à la délivrance d'un permis que plus de quatre mois après la caducité

sans heurter l'autorité de la chose jugée (arrêt attaqué, p. 4, §8) ; que s'étant à nouveau prononcée sur la caducité sans être saisie sur déféré, la cour d'appel a violé les articles 905-1, 905-2 et

d'appel s'applique même en l'absence de grief ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevable la demande de caducité de l'appel de M.

, statuant sur déféré, de constater la caducité de sa déclaration d'appel alors, selon le moyen, que la caducité de la déclaration d'appel, faute de signification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé

; que le président de la chambre est seul compétent pour relever la caducité de la déclaration d'appel ; qu'en décidant au contraire, pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M.

; que le président de la chambre est seul compétent pour relever la caducité de la déclaration d'appel ; qu'en décidant au contraire, pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M.

La bailleresse fait grief à I'arrêt de rejeter sa demande en constatation de la caducité de la déclaration d'appel, alors « que l'appeIant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans

de la déclaration d'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que la caducité de la déclaration d'appel, lorsqu'elle est encourue, ne peut être constatée qu'à l'égard du seul intimé concerné par l'absence de

1 Avis n° 2024-240 du 30 juillet 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Capucine Durieux-Rudigoz LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

La bailleresse fait grief à I'arrêt de rejeter sa demande en constatation de la caducité de la déclaration d'appeI, alors « que l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans