Les personnes morales mentionnées au 3° du III de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier ne sont pas soumises au présent titre. Elles respectent la procédure d'enregistrement auprès de l'AMF.

Article 531-3

—

activité envisagée mentionnant notamment : a) le type d’opérations ; b) la structure de son organisation, les moyens humains, matériels, techniques et financiers mis en œuvre ; c) les dispositions et procédures mentionnées au I de l’article L. 420-9 du code

Article L2112-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 18

Code de la santé publique

L. 2111-2, les services du département en charge de la protection maternelle et infantile peuvent demander, en cas de présomption d'accueil par l'assistant maternel d'un nombre d'enfants supérieur à celui autorisé par l'agrément prévu à l'article L. 421

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 50

Code des relations entre le public et l'administration

; 7° Les articles L. 121-5, L. 123-1 à L. 123-19, L. 213-13 et L. 332-29 du code de l'urbanisme ; 8° Les chapitres III et IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ; 9° Les articles L. 225-3, L. 225-5 et L. 330-2 à L. 330-5 du code de

Article L218-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 91

Code de l'environnement

du code pénal.

Article L421-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 18

Code des impositions sur les biens et services

Pour le véhicule qui comporte au moins huit places assises et qui est détenu au sens de l'article L. 421-25 par une personne morale, est appliqué l'un des abattements suivants :

Article L471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 86 > 84

Code des assurances

L'article L. 421-7 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 précitée.

Article D421-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 58

Code de l'action sociale et des familles

La formation prévue à l'article L. 421-14 permet aux assistants maternels d'acquérir et d'approfondir les compétences et connaissances nécessaires, arrêtées par le ministre chargé de la famille, dans les domaines suivants :

Article R423-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Le défaut de désignation d'un commissaire aux comptes pendant deux années consécutives est au nombre des irrégularités, fautes graves ou carences mentionnées à l'article L. 421-14.

Article D494-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 30

Code de l'éducation

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du 3° du I de l'article D. 401-2, les mots : " sur proposition du conseil pédagogique du collège prévu à l'article L. 421-5 " sont supprimés.

Article D371-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 03 > 96

Code de l'éducation

Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article D. 331-43, les mots : " prévu par l'article L. 421-4. " sont remplacés par les mots : " remis au recteur sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement. ".

Article L421-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 18

Code des impositions sur les biens et services

Pour le véhicule qui comporte au moins huit places assises et qui est détenu au sens de l'article L. 421-25 par une personne morale, est appliqué l'un des abattements suivants :

Article L654-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 37

Code de commerce

131-26 du code pénal ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle

Article L250-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 06

Code rural (nouveau)

Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ; -l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. III.

Article L596-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 43

Code de l'environnement

Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des articles L. 593-5, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-10 à L. 593-32, L. 593-35, L. 596-4 et L. 596-5 sont soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Article D245-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 35

Code de l'action sociale et des familles

conseil départemental en application de l'article R. 245-71, elle réexamine les droits à la prestation de compensation, après avoir mis la personne handicapée en mesure de faire connaître ses observations dans le cadre des procédures prévues aux articles

Article L425-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 88

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission

Article L421-193

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 88 > 97

Code des impositions sur les biens et services

Lorsqu'elle décide d'instituer la taxe, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 421-196 détermine le réseau dont l'utilisation est taxée parmi les voies qui remplissent, sous réserve de l'article L. 421-194, les conditions cumulatives suivantes

Article L421-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code des impositions sur les biens et services

Tout véhicule affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation au sens du paragraphe 1 de la présente section est soumis : 1° Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2, à : a) Une taxe annuelle sur les émissions de dioxyde

Article 11

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2321-2, Art. D3321-2, Art. D3664-3, Art. D4321-2, Art. D4425-35, Art. D5217-22, Art. D6263-2, Art. D71-113-3, Art.

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