Codes de loiCode de la construction et de l'habitationPartie réglementaireLivre IV : Habitations à loyer modéréTitre II : Organismes d'habitations à loyer modéréChapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéréSection 1 : Dispositions communes financières et comptables.Sous-section 2 : Dispositions particulières.Paragraphe 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.R423-27

Article R423-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Légifrance

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Texte de l'article

Le défaut de désignation d'un commissaire aux comptes pendant deux années consécutives est au nombre des irrégularités, fautes graves ou carences mentionnées à l'article L. 421-14.

Articles cités dans le texte

Article L421-14

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R423-27 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2102320_20231214

14 décembre 2023

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456603.20220718

18 juillet 2022

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05931_20230120

20 janvier 2023

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