Article L421-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 18

Code des impositions sur les biens et services

VIGUEUR_DIFFDepuis le 1 janvier 2026

Texte de l'article

Pour le véhicule qui comporte au moins huit places assises et qui est détenu au sens de l'article L. 421-25 par une personne morale, est appliqué l'un des abattements suivants :

Articles cités dans le texte

Article L421-25

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article L421-66 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2101058_20231116

16 novembre 2023

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2201688_20230217

17 février 2023

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201170

16 juin 2011

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