Article D371-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 03 > 96

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article D. 331-43, les mots : " prévu par l'article L. 421-4. " sont remplacés par les mots : " remis au recteur sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement. ".

Articles cités dans le texte

Article D331-43 Article L421-4

Décisions citant cet article

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article D371-6 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b12c9ba5988459c51587

18 janvier 1989

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634803

3 mars 1993

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200113

22 janvier 2009

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