Le 10 septembre 2023, elle a transmis des observations afin de solliciter la jonction de l'instance RG n° 23/02241 avec l'instance RG n° 23/02542 relative à une seconde déclaration d'appel remise par le

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction Aux termes de l'article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

société Aber) par acte du 10 février 2011, puis a soutenu oralement à l'audience du 14 juin 2012 l'incompétence territoriale du tribunal qu'elle avait soulevé dans ses écritures du 10 mai 2012 ; que la jonction

Par ordonnance du 18 juin 2020, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de l'instance n° 20/00323 avec l'instance n° 19/1108.

La cour d'appel a ordonné la jonction des deux instances. Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il y a d'ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 2024R02213 et 2024R02233 ; Attendu que les demandes se heurtent à des contestations sérieuses

NEXITY LAMY Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Chantal DESSI, Greffière.

Représentant : Me Raphaëlle MAHE DES PORTES de la SCP CHABAS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état,

22 mars 2021 à l'encontre d'un même jugement du 22 février 2021 rendu par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction

HEMAJETT Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Anne-Laurence CHALBOS magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier.

Nous, Françoise BEL, magistrat de la mise en état, assistée d' Agnès BAYLE, Greffier Vu la demande présentée, Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction

Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, Greffier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Le 07 Mars 2025 POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DE JONCTION DOSSIER N° : N° RG 24/04358 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJ64 POLE CIVIL - Fil 3 MAGISTRAT : Madame GABINAUD-

Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE , greffier.

es qualité au siège social sis La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège sis Intimées ORDONNANCE DE JONCTION

juillet 2024 d'un jugement rendu le 19 juin 2024 par le tribunal de commerce de Toulon, Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de jonction Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

* EN LA FORME : Les appels sont réguliers et recevables en la forme ; * MOTIFS DE l'ARRET : Qu'il y a lieu d'ordonner la jonction des instances No 12/ 00177 et No 12/ 00181 issues de