Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 2 octobre 2024
- ECLI
- 66fe354691b69e88a370fb95
- Date
- 2 octobre 2024
Droit des affairesGroupements : Fonctionnement (II)Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 24/11771 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXTT Ordonnance n° 2024/M223 S.A.R.L. FINANCIERE CP prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Jean-claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE S.C. OLABE prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Jean-claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE S.C. SMART FUNDING prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Jean-claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S. SOCRAT prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Jean-claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelantes M. [K] [G] M. [V] [B] S.A.S. ABLE TECHNOLOGIES S.E.L.A.R.L. MJ [X], prise en la personne de Me [O] [X], mandataire judiciaire pris en sa qualité de liquidateur judiciaire d'ABLE TECHNOLOGIES S.A.S. HEMAJETT 4. HEMAJETT Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Anne-Laurence CHALBOS magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier. Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Vu les appels des 19 juillet 2024 (RG 24/09382) et 26 septembre 2024 (RG 24/11771) d'un même jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 17 juin 2024, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/11771 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXTT joint au N° RG 24/09382 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/09382 Fait à [Localité 3], le 2 octobre 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : 2 octobre 2024 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 2 octobre 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
66fe354691b69e88a370fb95
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel