Cour d'AppelChambre 1-7
Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 22 janvier 2025
- ECLI
- 6791e0031c87724b5e69d9cb
- Date
- 22 janvier 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 24/15486 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFC3 Ordonnance n° 2025/ M09 Mme [R] [M] '[O] épouse [X] Représentant : Me Laura LOUSSARARIAN de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 3] 1.[Localité 9] des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], pris en la personne de son Syndic en exercice le cabinet [Adresse 8] (LISA IMMOBILIER), SARL au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 10] n°837 579 879, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège. Représentant : Me Laura LOUSSARARIAN de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Appelantes M. [E] [P] Compagnie d'assurance PACIFICA 2. PACIFICA, RCS de [Localité 11] n°352 358 865, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité. Prise en sa qualité d'assureur de Monsieur [P] selon police n°4877664908. Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE , greffier. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/15486 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFC3 joint au N° RG 24-15513 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24-15513 Fait à [Localité 7], le 22 Janvier 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : 22/01/2025 Le greffier
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-7
- Date
- 22 janvier 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6791e0031c87724b5e69d9cb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel