Cour d'AppelChambre 4-7
Cour d'Appel · Chambre 4-7 — 12 avril 2024
- ECLI
- 663f0a5077bd5800084649b3
- Date
- 12 avril 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] CS 90545 [Localité 2] Chambre 4-7 N° RG 22/08682 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSPV Ordonnance n° 2024/M162 Association CGEA DE MARSEILLE L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de MARSEILLE, Association déclarée, représentée par sa directrice nationale, Madame [W] [B], domiciliée audit siège [Adresse 1] Représentant : Me Stéphanie BESSET-LE CESNE de la SELARL BLCA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Mme [F] [P] Profession: Responsable point de vente Représentant : Me Cedric HEULIN de la SELARL SELARL CEDRIC HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE S.C.P. [D] [H] Es qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SA AVENIR TELECOM, Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Salomé CASSUTO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A. AVENIR TELECOM prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Salomé CASSUTO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Françoise BEL, magistrat de la mise en état, assistée d' Agnès BAYLE, Greffier Vu la demande présentée, Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 22/08682 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSPV joint au 22/08529 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 22/08529 Fait à [Localité 4], le 12 Avril 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-7
- Date
- 12 avril 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
663f0a5077bd5800084649b3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel