POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT EN CAS DE PÉRIL IMMINENT (article

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvré suivant conformément à l'article 642 du code de procédure civile.

433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique Vu l’admission en soins psychiatriques de : [N] [G] né le 12 Mars 2007

433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP Vu l’admission en soins psychiatrique de : [W] [K] né le 30 Septembre 2007 à [Localité 2] Date

433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP Vu l’admission en soins psychiatrique de : [A] [I] [N] né le 28 Janvier 1955 à [Localité 2] (

433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP Vu l’admission en soins psychiatrique de : [T] [F] née le 01 Novembre 1986 à [Localité 2] Date

433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP Vu l’admission en soins psychiatrique de : [K] [B] né le 12 Mars 2007 à [Localité 12] Date de

433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP Vu l’admission en soins psychiatrique de : [V] [E]-[O]-[L] née le 01 Juillet 2006 à [Localité

Il y a donc lieu de constater que la saisine est tardive, le délai étant calculé d'heure à heure et l'article 642 du code de procédure civile étant inapplicable à la matière.

433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP Vu l’admission en soins psychiatrique de : [B] [G] née le 11 Janvier 1996 à [Localité 10] Date

433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique Vu l’admission en soins psychiatriques de : [T] [C] né le 14 Janvier 1999

433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP Vu l’admission en soins psychiatrique de : [N] [U] né le 09 Septembre 1986 à [Localité 9] Date

433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique Vu l’admission en soins psychiatriques de : [K] [Z] née le 10 Mai 1973

433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique Vu l’admission en soins psychiatriques de : [X] [O] née le 15 Septembre

433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP Vu l’admission en soins psychiatrique de : [O] [C] né le 25 Janvier 1990 à [Localité 9] Date

433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP Vu l’admission en soins psychiatrique de : [S] [U] née le 06 Août 1985 à [Localité 12] Date

433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP Vu l’admission en soins psychiatrique de : [E] [D] né le 14 avril 1963 à ALGÉRIE ([Localité 1]

sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assistée de Soaz RAOULT greffier, Siégeant en audience publique au Centre Pierre Janet, en vertu de l’article

433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP Vu l’admission en soins psychiatrique de : [W] [P] née le 24 août 1966 à [Localité 12] Date de

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la caducité de la déclaration d'appel Vu, notamment, les articles 54, 57, 908 et 916 du code de procédure civile ; Le point de départ du délai imparti par l'article