Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu' il résulte des dispositions de l'article 642 du Code civil que celui qui a une source dans son fonds peut toujours

Selon l'article 642 du code de procédure civile, inséré dans le livre premier du code de procédure civile, relatif aux dispositions communes à toutes les juridictions, le délai qui expirerait normalement

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 562 et L. 563 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenus les articles L. 571-1 et R. 571-1, dans la nouvelle codification, ensemble l'article 642 du

642, alinéa 2 du code de procédure civile au délai prévu par l'article L. 2512-2 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2512-2 du code du travail, ensemble les articles 641 et 642

effectuer un acte ou une formalité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 243-1, alinéa 3, du Code des assurances ainsi que l'article 642 du nouveau Code de procédure civile

ont accès, et ne leur donne pas le droit de pénétrer sur ce fonds pour puiser l'eau ou l'utiliser ; qu'ils ne peuvent donc acquérir, par prescription trentenaire, un tel droit ; qu'en déduisant de l'article

les vingt-quatre heures de son prononcé ; que ce délai est calculé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure

par des fonctionnaires et qu'il résulte de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile que, lorsque le délai expire un jour chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 642 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de

L.145-4 alinéa 2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale ; que l'article 642 alinéa 2 du code

Il résulte de cet article que le 1er alinéa de l'article 641 et le 2nd alinéa de l'article 642 du CPC ne s'appliquent pas.

de saisie et subsidiairement la remise de l'adjudication ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré l'incident irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

Sur le moyen, pris dans sa première branche : Vu l'article 642, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

insusceptible de suspension ou d'interruption, qui n'a pas la nature d'un délai de procédure ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 642

la source jouait un rôle essentiel dans l'équilibre de l'écosystème et dans la satisfaction des besoins humains en eau, la cour d'appel a souverainement apprécié le caractère de nécessité qu'exige l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 642 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que tout délai expire le dernier jour à 24 heures

Y..., tout en précisant que les autres demandeurs ne justifiaient pas de l'existence d'un trouble particulier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 642, alinéa 3, du

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande, fondée sur l'article 642 du Code civil, tendant à voir constater l'existence d'une servitude de captage matérialisée