La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

[N] à verser à la société Franfinance une somme de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2015 N°2015/1975 Rôle N° 13/24367 SA SNEF C/ [L] [T]

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2015 N°2015/1978 Rôle N° 13/24373 SA SNEF C/ [D] [B]

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2015 N°2015/1979 Rôle N° 13/24379 SA SNEF C/ [C] [Z]

'.des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société, ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L 233-3.

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, 2 , L. 247-I, 2 , du Code de commerce, 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ;

créés, dans le cadre du développement d'une nouvelle activité de production d'emballages de carton ondulé à base de papier recyclé, aux salariés du site "Stracel", tout en écartant l'application de l'article

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale

Par ailleurs, sa déclaration de 2008 fait état de recettes pour un montant de 2434 € ce qui correspond peu ou prou aux prestations de janvier 2008.

Article 2 : Le titre exécutoire émis le 16 août 2022 par le CNRS à l’encontre de Mme B... la constituant débitrice d’une somme de 1876,27 euros est annulé.

Il sollicite l'infirmation du jugement, le rejet des prétentions de la salariée et l'allocation de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi la procuration donnée au mandataire de la société UBS SA ne revêt pas la forme authentique en méconnaissance des dispositions des articles 2416 et 2417 du code civil, l'acte de prorogation d'hypothèque

Elle réclamait paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'

Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante et non représentée et régulièrement convoquée En application de l'article

JN/SB Numéro 23/2427 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 06/07/2023 Dossier : N° RG 21/01295 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H25W Nature affaire : A.T.M.P. : demande