Groupama Centre Manche), de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Lactis investissements, devenue Lactalis investissements ; Sur le premier moyen : Vu l'article

civile, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats non publics : Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 09 juillet 2020, Prononce, sur le fondement de l’article

premier ressort et par mise à disposition au greffe, Vu l'assignation en divorce du 28 mars 2022 ; Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date 26 décembre 2022 ; PRONONCE sur le fondement de l'article

greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le dépôt de la requête conjointe en divorce le 23

d’appel, rendu par mise à disposition du greffe, DÉCLARE la juridiction française compétente et la loi française applicable à l’ensemble des prétentions, PRONONCE le divorce sur le fondement de l’article

CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers pour statuer dans la présente instance, avec application de la loi française ; PRONONCE, en application des articles

obligations alimentaires en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de LA HAYE du 23

Vu l'instance, Entre : Madame [M] [S] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 8] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-33063-2024-4472 du 23

la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire susceptible d'appel, PRONONCE, par application de l’article

N° de Minute : N° RG 23/05232 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IBFW COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales [8] JUGEMENT DE DIVORCE

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, Vu la demande en divorce du 16 septembre 2024 PRONONCE sur le fondement de l'article

Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 23/04598 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X3RK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 7 JUGEMENT

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 23/10286 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPAM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [11] JUGEMENT

disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort : Constate la compétence du juge français, Constate que la loi française est applicable, Prononce, sur le fondement de l’article

pécuniaires et patrimoniaux des époux, RAPPELLE la compétence territoriale de la présente juridiction et l’application de la loi française, PRONONCE le divorce en application des dispositions de l'article

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) Représenté par Me Marianne LE HELLOCO, Avocat JUGEMENT : La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article

que la loi française est applicable au divorce de Madame [S] [P] et de Monsieur [U] [L] et aux conséquences de celui-ci tant pour les enfants qu’entre les époux ; Prononce, par application des articles

règlement BRUXELLES II Bis, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”, Prononce, sur le fondement de l’article