Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre Cabinet A — 14 janvier 2025

RG : N° RG 24/02646 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GND5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet A


Minute : 25/13
Code NAC : 20L 
J U G E M E N T 
* * * * * * * * * 
LE QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ


DEMANDERESSE :

Madame [G] [L] [B]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 12]
[Localité 6]
représentée par Maître Soraya KRONBY HALHOULI, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2195 du 15/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])


DEFENDEUR :

Monsieur [R] [W]
né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 14]
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Localité 6]
représenté par Maître Carole LEGRAND, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/3127 du 24/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])


Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 12 Novembre 2024 devant Vincent THIERY, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Nathalie VERQUIN Greffier lors des débats et de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier lors de la mise à disposition, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 07 janvier 2025 prorogé à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, 

Vu la demande en divorce du 16 septembre 2024

PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce de : 

Mme [G] [L] [B], née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 8]

Et de 

M. [R] [W], né le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 13]

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 3] 1981 à [Localité 9]

DIT qu’il sera porté mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux, conformément à l’article 1082 du code de procédure civile et le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ; 

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux, en ce qui concerne leurs biens lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, et sauf volonté contraire des époux à la date de la demande en divorce, soit le 16 septembre 2024 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

RENVOIE les époux à saisir le notaire de leur choix pour procéder s’il y a lieu à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, à saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;

Vu l'accord des époux, LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.


Le greffier Le juge aux affaires familiales