Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 2 — 7 janvier 2025

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 
N° RG 24/06877 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLJG

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 9]

CHAMBRE DE LA FAMILLE
 
CABINET JAF 2

JUGEMENT 


20L
N° RG 24/06877 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLJG

N° minute : 25/

du 07 Janvier 2025 


JUGEMENT SUR LE FOND


AFFAIRE :

[L]

C/

[V]

 
Copie exécutoire délivrée à
Me Bénédicte IMPERIAL
Maître Audrey [Localité 11]-[Localité 8] de la SELARL [12]

le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,
Madame Christelle BERNACHOT, Greffier,


Vu l'instance, 

Entre :

Madame [D] [R] [L] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 7] (ETAT-UNIS)
[Adresse 5]
[Localité 4]

Représentée par Me Bénédicte IMPERIAL, avocat au barreau de BORDEAUX,


d’une part, 
 
 
Et,

Monsieur [W] [G] [P] [V]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 10] (IRLANDE)
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représenté par Maître Audrey MARIE-BALLOY de la SELARL PMB & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX,





d’autre part, 
 







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N° RG 24/06877 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLJG

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, 

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Bis, 
Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”, 

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

Madame [D] [R] [L] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 7] (ETAT-UNIS)
 
Et,

Monsieur [W] [G] [P] [V]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 10] (IRLANDE)


qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 6] 2018 par-devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 9] (GIRONDE), sans contrat de mariage préalable. 
 
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.

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Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre époux. 

Fixe la date des effets du divorce au 31 octobre 2023.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Rejette toute autre demande.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens. 

Le présent jugement a été signé par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Christelle BERNACHOT, Greffier, présente lors du prononcé.
 
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES