A soutient que : - la condition d'urgence est remplie : il est placé en situation irrégulière du fait de la carence des services de la préfecture, ce qui entraine la perte de son emploi et de l'allocation

Maffre-Servigne, forme opposition à la contrainte émise le 10 juillet 2023 par la directrice de la MSA du Languedoc pour le recouvrement d'une somme de 2 922,83 euros correspondant à un indu au titre de l'Allocation

familiales de l'Hérault lui a notifié un indu d'allocation logement de 579 euros pour la période de juin à août 2021.

X... a été condamné à payer à la caisse d'allocations familiales de la Dordogne une certaine somme au titre d'un indu d'allocation de logement sociale afférent aux mois de décembre 2006 à novembre 2007

de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d'allocation logement sociale d'un montant de 9 720 euros.

logement du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, * au titre du préjudice financier résultant de la suspension des allocations logement (Apl et allocation de la Ville de [Localité 3]) : ** à compter

Sur les conclusions à fin d'annulation de la contrainte en ce qu'elle concerne l'indu d'allocation logement familiale : 8.

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () / Les aides personnelles au logement comprennent : () / 2° Les allocations de logement ; / a) L'allocation de logement

Au moment de l’étude de son dossier par la commission de surendettement, ses ressources, s’élevaient en moyenne à la somme de 1 839,00 €, décomposées comme suit : - AAH, 1 016 € - Allocation logement

A C s'est vu accorder l'allocation logement sociale (ALS) à compter de novembre 2006 pour un logement situé dans le 9ème arrondissement de Paris et il a sollicité le bénéfice du revenu social d'activité

de ses études en ne lui permettant pas de poursuivre le stage nécessaire à la validation du master 1, en compromettant ses recherches d'une alternance pour son master 2 et du fait de la perte des allocations

au logement d’un montant de 1 041 euros, ne lui accordant qu’une remise partielle de 780,75 euros et laissant à sa charge la somme de 260,25 euros ; 2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales

B a bénéficié de l'allocation de logement sociale (ALS) à compter du 1er mars 2022.

, le montant dû de sa dette correspondant à un indu d’allocation logement familiale et de lui en accorder la remise gracieuse totale.

familiales des Pyrénées-Atlantiques en vue du recouvrement d'un indu d'allocation logement sociale pour la période du 1er avril 2020 au 31 mai 2022 d'un montant de 3 230 euros ; 3°) de le décharger

familiales de la Seine-Maritime a mis à sa charge un indu d'allocation de logement sociale de 36 euros ; 3°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Familiales le montant de l'allocation logement a été versé directement à la propriétaire à compter d'avril 2004 afin de permettre tant la perception régulière des loyers que le rattrapage des impayés

A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales du Doubs concernant un indu au titre de l'allocation logement à titre familial.