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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 2
Les modalités des épreuves sont définies par convention entre les deux instituts et les unités de formation et de recherche médicales concernées.
Article L211-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61
La pension devient opposable aux tiers dès la livraison, dont les modalités sont fixées par décret, des titres financiers.
Article L1453-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des sections 3 et 4 du présent chapitre et notamment :
Article 422-146
Les OPCI affectés par des changements doivent en faire la déclaration à l'AMF selon les modalités précisées dans une instruction de l'AMF.
Article 18
L'entreprise sollicitant l'agrément précise les modalités d'encaissement et de paiement, à partir de son site, des mises et des gains.
Article L6412-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 37
La validation des acquis de l'expérience est prononcée par un jury dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
Article R2122-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05
Le document d'identification de l'électeur ainsi que le système de vote électronique à distance mentionnent les modalités de confidentialité du vote.
Article R283-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture précise les modalités d'application de la présente section.
Article R283-22
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et des douanes précise les modalités d'application de la présente section.
Article D142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 86
Sur proposition de son président, le Haut Conseil adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.
Article R265-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95
La convention mentionnée au septième alinéa de l'article L. 265-1 prévoit les modalités de suivi de son exécution.
Article L161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 14
La carte communale précise les modalités d'application de la réglementation de l'urbanisme prises en application de l'article L. 101-3.
Article R112-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 40
La conférence des financeurs du sport organise les modalités de réception des projets d'investissement et de fonctionnement proposés à son examen.
Article R653-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture précisent, pour chaque espèce, les modalités d'application des dispositions du présent paragraphe.
Article L3142-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62
Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.
Article L541-15-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 25 > 01
Les modalités d'application des articles L. 541-15-3 à L. 541-15-6-1 sont fixées par décret.
Article L133-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 11
Les modalités d’application des articles L. 133-9 à L. 133-9-5 sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Article L169-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 84
Un décret détermine les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section 3.
Article R932-5-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 52
Les modalités techniques de mise en œuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article R249-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 64
-La requête fait l'objet d'une déclaration par le requérant ou par son avocat selon les modalités suivantes :
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