Les pensions liquidées pour les bénéficiaires du présent régime sont revalorisées conformément aux règles définies à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 5-3

—

Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Article 2

—

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 1er les écoles d'architecture peuvent s'associer entre elles, avec d'autres établissements d'enseignement ou avec des organismes de recherche.

Article Annexe 12

—

LES MODALITÉS DE REPRÉSENTATION À SUIVRE POUR LA RÉALISATION DES CARTES D'ÉTAT ET DE POTENTIEL ÉCOLOGIQUES ET D'ÉTAT CHIMIQUE POUR LES MASSES D'EAU DE SURFACE SONT DÉFINIES CI-APRÈS

Article R661-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 01

Code rural (nouveau)

Les définitions des termes techniques de la présente section sont celles figurant à l'article 2 de la directive n° 2008/90 du Conseil du 29 septembre 2008.

Article L4393-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 57

Code de la santé publique

Peuvent exercer la profession d'assistant de régulation médicale les personnes titulaires du diplôme d'assistant de régulation médicale, dans des conditions définies par voie réglementaire.

Article L411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 05

Code pénitentiaire

Bénéficie de majorations portant sur le nombre d'heures acquises annuellement et sur le plafond des droits inscrits sur le compte personnel de formation dans des conditions définies par décret :

Article L122-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article R341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 36

Code de la propriété intellectuelle

L'exception prévue au 3° de l'article L. 342-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-13 à R. 122-22.

Article L553-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 57

Code de justice administrative

Le référé en matière de communication audiovisuelle obéit aux règles définies par l'article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.

Article L3142-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

Code du travail

Les dispositions applicables aux salariés servant dans la réserve de sécurité civile sont définies aux articles L. 724-7 à L. 724-10 du code de la sécurité intérieure.

Article L3142-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

Code du travail

Les dispositions applicables aux réservistes sanitaires sont définies au chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.

Article R411-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 36

Code de l'environnement

Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 peuvent être suspendues ou révoquées, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.

Article L322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 29

Code de l'environnement

Pour l'accomplissement de sa mission, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dispose de ressources définies par l'article L. 322-15 et par un décret en Conseil d'Etat.

Article L1254-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 23

Code du travail

Les dispositions des titres III et IV du livre II de la huitième partie ne sont pas applicables au portage salarial exercé dans les conditions définies au présent chapitre.

Article R236-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 72

Code rural (nouveau)

Le contrôle officiel peut comporter des prélèvements en vue des analyses de laboratoire nécessaires, selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article L5622-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23

Code général des collectivités territoriales

Les règles budgétaires et comptables définies pour la région au chapitre Ier du titre premier du livre VI de la première partie sont applicables à l'entente interrégionale.

Article R*1511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02

Code de la défense

En métropole, les attributions du préfet maritime sont définies par le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer.

Article L2122-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 04

Code général des collectivités territoriales

Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article D323-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Le remboursement de la subvention peut être exigé par le représentant de l'Etat dans la collectivité si l'une des conditions définies par la présente section n'est pas respectée.

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