Article L5622-3 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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Article L5622-3
Article L5622-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23
Code général des collectivités territoriales
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Depuis le 1 janvier 2026
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Les règles budgétaires et comptables définies pour la région au chapitre Ier du titre premier du livre VI de la première partie sont applicables à l'entente interrégionale.
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