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Codes de loi›Code de l'environnement›Partie réglementaire›Livre IV : Patrimoine naturel›Titre Ier : Protection du patrimoine naturel›Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel›Section 1 : Préservation du patrimoine naturel›Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées›R411-12

Article R411-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 36

Code de l'environnement
En vigueurDepuis le 2 octobre 2015
Légifrance
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Texte de l'article

Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 peuvent être suspendues ou révoquées, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.

Articles cités dans le texte

Article L411-2

Décisions citant cet article

44 décisions liées

Décisions mentionnant Article R411-12 — à vérifier avec chaque décision.

TA

6ème Chambre

DTA_2105993_20231002

2 octobre 2023
TA

1ère Chambre

DTA_2111206_20231017

17 octobre 2023
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:463563.20221209

9 décembre 2022
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471372.20241106

6 novembre 2024
TA

Chambre 1

DTA_2301868_20260324

24 mars 2026
TA

Chambre 1

DTA_2301940_20260324

24 mars 2026
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