[R] n'avait jamais comparu en personne ni ne s'était fait représenter, qu'il n'avait pas été dispensé de comparaître en application de l'article 446-2 du code de procédure civile et que, par conséquent

[O] ait été entendu comme témoin devant la cour d'appel, après avoir prêté serment, conformément aux dispositions de l'article 446 du code de procédure pénale, ne peut conduire à l'annulation de la décision

l'arrêt du 24 novembre 2011 et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Basse-Terre, Vu la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi, en date du 4 février 2014, Vu les articles

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, “lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, “Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent

MOTIFS DE LA DÉCISION :  En vertu des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention et est irrecevable

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Selon l'article 446-1 du code de procédure civile, “Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre préliminaire, lorsque le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire ou la cour organise les échanges écrits en application de l'article 446-2 du code de procédure civile

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, « Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs

les agents de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne tiennent d'aucun texte la possibilité d'intervenir comme partie à l'instance ; et que, selon l'article

Il peut faire application des dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article 446-2 et à l'article 446-3.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Selon l'article 446-1 du code de procédure civile, “Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler

Il sera renvoyé aux conclusions des demandeurs remises à l'audience pour un exposé exhaustif de ses demandes et moyens à leur soutien, conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, “Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, “lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent

L'article 446-3 du code de procédure civile dispose que le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige