cassation

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446-2 du code de procédure civile dans sa version applicable en la cause, ensemble les articles 385, 386, 387 et 388 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 446-2 du code de procédure civile

que les témoins entendus à l'audience d'une juridiction de répression doivent, avant de commencer leur déposition, prêter serment dans les formes prévues par l'article 446 du code de procédure pénale

de ce siège du 30 septembre 2025 (RG n°25/01104) soit rendue commune à celle-ci, soutenue à l’audience du 16 avril 2026; En l’absence de constitution de la partie défenderesse; Conformément aux articles

01373) soit rendue commune et opposable à celle-ci, soutenue à l’audience du 4 mars 2026; Vu les protestations et réserves faites oralement à l'audience par la société Allianz IARD, Conformément aux articles

siège du 21 mars 2024 (RG n°24/00203) soit rendue commune et opposable à celles-ci, soutenue à l’audience du 19 mars 2026 ; En l’absence de constitution des parties défenderesses ; Conformément aux articles

commune et opposable à celle-ci, soutenue à l’audience du 10 mars 2026; Vu les conclusions soutenues à l’audience par la SAS Pompes Grundfos Distribution, qui s’oppose à la demande ; Conformément aux articles

et 3 février 2025 (RG 24/01387) soient rendues communes et opposables à celle-ci, soutenue à l'audience du 14 avril 2026; En l'absence de constitution de la partie défenderesse ; Conformément aux articles

une indemnité d’occupation et le paiement de pénalités ; - à voir ordonner son expulsion ; Régulièrement assigné, la SAS IMMOBILIER DE LA VILLE NOUVELLE n'a pas constitué avocat ; Conformément à l’article

euros ainsi qu’une indemnité d’occupation et le paiement de pénalités; - à voir ordonner son expulsion ; Régulièrement assigné, la SASU NSD RENOVATION n'a pas constitué avocat ; Conformément à l’article

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens

avoir entendu les parties à notre audience du 10 avril 2026 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens

1210-2, 1180-18 et 1245 du code de procédure civile, ensemble les articles 946 et 446-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que R...

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens