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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2523498_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

du droit d’asile ; -elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l’article 3.1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2203222_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

méconnaissent le droit européen et notamment les article 5.4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3, les articles 8.3 et 9.3 de la directive

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2405260_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

au regard de l’article L. 435-1 de ce même code et méconnaît l’intérêt supérieur de sa fille protégé par l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et l’article 24 de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02820_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

fondamentales ; - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant en méconnaissance des stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310522_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la mesure demandée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2511391_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206027_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Il soutient que : - le motif tiré de la méconnaissance des articles 3.1 UH et 4.1 du règlement de voirie est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - le motif tiré de la méconnaissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304079_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 7.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 2ème chambre

DTA_2307881_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits

Source officielle
TA

JU2

DTA_2202571_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102368_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

l'intérêt supérieur de ses enfants protégé A les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602717_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

L. 423-7 du CESEDA ; elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et méconnait l’article 3.1 de la convention des droits de l’enfant et l’article 8 de la convention européenne des droits de l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501519_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

légalité de la décision contestée : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle méconnaît l'intérêt supérieur de leur enfant, protégé par les stipulations de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2402798_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi que l'intérêt supérieur des 3 enfants mineurs de la famille en violation des stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2504359_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle viole l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Source officielle
TA

Président 5

DTA_2307123_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; il travaille et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2216251_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2202710_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - la décision porte atteinte à l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2009499_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303933_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

d'appréciation ; -elle méconnaît les articles 3.1, 8.1 ; 9.1 et 10 de la convention relative aux droits de l'enfant ; Vu : - la décision attaquée ; - la requête n° 2303944 enregistrée le 20 octobre

Source officielle

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